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Généralisation de la complémentaire santé : derniers ajustements au 1-1-2016

Niveau du financement patronal, nouveau cas de dispense d’affiliation, création d’un chèque santé au profit de certaines catégories de personnel : tels sont les 3 ajustements apportés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 au dispositif de généralisation de la couverture remboursement des frais de santé qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Loi 2015-1702 du 21-12-2015 art. 34 : JO 22

Compte pénibilité: les derniers décrets enfin publiés

Ils précisent plusieurs points :

Les six facteurs et seuils de pénibilité sont légèrement modifiés

La fiche pénibilité disparait comme prévu au profit d’une déclaration annuelle

Les branches vont devoir rédiger leurs référentiels

Généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) aménagée

La DSN généralisée qui devait intervenir le 1er janvier 2016 sera aménagée en tenant compte de la taille de l’entreprise. Elle sera déployée progressivement dans les TPE-PME au cours de l’année 2016. Les entreprises soumises à la DSN déclareront leur DSN en phase 2 au 1er janvier.

Les entreprises de plus de 9 salariés verseront leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois et non plus chaque trimestre. Les entreprises de moins de dix salariés continueront à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre sauf si elles sont déjà mensualisées auprès des Urssaf.